Une infirmière IDEL peut elle délivrer un certificat de décès ?

En France, le constat de décès est un acte strictement encadré par la réglementation
, et la question de savoir qui peut légalement le réaliser revient régulièrement sur le terrain, notamment dans les zones sous-dotées en médecins.

Pour une infirmière libérale, intervenir seule auprès d’un patient en fin de vie est une réalité quotidienne. Pourtant, face à un décès constaté à domicile, ses attributions s’arrêtent là où commence la compétence exclusive du médecin, du moins en théorie.

Testmonjob fait le point sur ce que peut réellement faire une infirmière IDEL face à un décès, ce que dit la loi, et dans quels cas des évolutions récentes ont pu modifier les pratiques.

Depuis le 23 avril 2025, les IDEL peuvent officiellement certifier les décès

C’est une évolution réglementaire qui ne manque pas de poids : le décret n°2025-371 du 22 avril 2025 habilite les infirmiers à certifier des décès, ouvrant ainsi une nouvelle page dans l’histoire de la profession infirmière libérale.

Concrètement, pour pouvoir établir un certificat de décès, l’infirmier diplômé d’État doit réunir trois conditions cumulatives :

• Être diplômé d’État depuis au moins 3 ans
• Avoir validé une formation spécifique de 12 heures
• Être inscrit sur la liste départementale tenue par le conseil de l’Ordre des infirmiers (CDOI/CIDOI)

Cette démarche reste fondée sur le volontariat : aucun infirmier n’est contraint d’intégrer ce dispositif. L’attestation de formation doit être transmise au conseil (inter)départemental de l’Ordre, puis déposée dans l’espace ordinal personnel de l’infirmier.

Une compétence encadrée : ce que l’IDEL peut et ne peut pas faire

Si la porte s’ouvre, elle ne s’ouvre pas en grand pour tous les cas. Certaines situations demeurent hors du périmètre de compétence infirmière :

• Mort violente ou suspecte (accident, suicide, homicide présumé)
• Causes du décès indéterminées ou incertaines

L’équipe pédagogique qui encadre la formation obligatoire de 12 heures est pluridisciplinaire, associant un cadre de santé infirmier, un médecin légiste et un médecin généraliste.

« La formation, d’une durée de 12 heures, est éligible au financement FIF-PL avec 0 € de reste à charge pour les IDEL installés et remplaçants. »

Les modalités pédagogiques sont souples : classe virtuelle ou présentiel dans plusieurs villes (Lyon, Saint-Étienne, Grenoble, Valence). Pour en savoir plus sur les formations liées à la fin de vie, le site infirmiers.poleformation-sante.fr propose des ressources en ligne particulièrement utiles.

Rémunération, annuaire et impacts concrets pour les infirmiers libéraux

La question financière n’est pas restée en suspens longtemps. L’arrêté du 26 juin 2025, publié au Journal officiel le 29 juin 2025, fixe la rémunération des infirmiers libéraux pour l’établissement d’un certificat de décès à domicile. Les modalités précises fluctuent selon les organisations départementales de l’ARS.

Au-delà de la rémunération, les bénéfices pour la profession sont loin d’être négligeables. Cette évolution réduit sensiblement les délais d’attente pour les familles, notamment en zones rurales où la présence médicale se fait rare. Elle consacre également une reconnaissance élargie des compétences infirmières, faisant de l’IDEL un acteur à part entière dans la chaîne de soins de fin de vie.

Un annuaire public des infirmiers volontaires habilités est en cours de constitution, afin de rendre visible cette nouvelle ressource pour les familles et les établissements. Pour toute question sur le dispositif, l’Ordre national des infirmiers reste l’interlocuteur de référence.

Médecin ou infirmier : qui signe quoi après un décès à domicile ?

Même si l’IDEL habilité peut désormais certifier un décès, son intervention ne se substitue pas à celle du médecin dans tous les actes post-mortem. La répartition des rôles reste précise et mérite d’être clarifiée pour éviter toute confusion sur le terrain.

Le certificat de décès établi par un infirmier habilité a la même valeur juridique que celui signé par un médecin, dès lors que les conditions réglementaires sont réunies.

C’est le code général des collectivités territoriales (article L2223-42) qui encadre l’ensemble de la procédure funéraire : le certificat de décès, qu’il soit signé par un médecin ou un infirmier habilité, conditionne l’autorisation de transport du corps et l’organisation des obsèques. Sans ce document, aucune opération funéraire ne peut légalement débuter.

Zones sous-denses : l’IDEL comme recours face aux déserts médicaux

L’enjeu géographique n’est pas anodin. En France, plus de 6 millions de personnes vivent dans des zones caractérisées par une faible densité médicale, selon les données de la DREES. Dans ces territoires, le délai d’attente pour obtenir un médecin certificateur pouvait dépasser plusieurs heures, voire une nuit entière, laissant les familles dans une situation particulièrement éprouvante.

• Les infirmiers libéraux représentent plus de 130 000 professionnels en exercice en France, dont une large part en zone rurale ou semi-rurale
• Leur maillage territorial est souvent plus dense que celui des médecins généralistes dans les communes de moins de 2 000 habitants
• La régulation des interventions passe par les ARS (Agences Régionales de Santé), qui organisent les listes départementales d’infirmiers volontaires habilités

Cette nouvelle compétence transforme l’IDEL en un véritable filet de sécurité territorial, là où la médecine libérale peine à couvrir l’ensemble des besoins nocturnes et de week-end.

Les infirmiers libéraux autorisés à certifier les décès, sous conditions strictes

Depuis l’élargissement de leurs prérogatives, les infirmiers diplômés d’État libéraux (IDEL) peuvent désormais certifier le décès de patients relevant de leur département, à condition d’être sollicités dans le cadre des procédures locales définies pour la certification des décès
>. Une avancée qui ne s’applique toutefois qu’à un périmètre circonscrit.

Le dispositif exclut explicitement les décès survenus sur la voie publique ou dans tout lieu ouvert au public, réservant cette compétence aux situations compatibles avec un décès non suspect, généralement au domicile ou en structure médico-sociale
. Deux conditions cumulatives encadrent l’exercice de cette mission :

• Être inscrit sur la liste départementale habilitée
• Être inscrit à l’Ordre des infirmiers, condition mentionnée comme distincte et non substituable

Cette double exigence ordinale et départementale dessine un filet de sécurité réglementaire, signalant que l’acte de certification funéraire ne saurait être une simple extension automatique de l’exercice libéral ordinaire.